Assurance emprunteur : près de 50.000 particuliers réclament un remboursement

Des dizaines de cartons prêts à être envoyer. Lundi dernier, un journaliste de l'AFP a pu constater la nouvelle opération "coup de poing" de la société actioncivile.com. Le site de défense des consommateurs a envoyé près de 50.000 demandes de remboursement des bénéfices générés par les contrats d'assurance emprunteur. Dans le détail, cela représenterait plus 120 millions d'euros. "Nous sommes confiants car la mobilisation des internautes est forte. Depuis vendredi, nous avons reçu 25.000 inscriptions supplémentaires, soit presque un quart des plaignants au total", nous déclare Leonard Sellem, directeur général d'actioncivile.com Cette initiative s'appuie sur un arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 2012 qui, à la demande de l'association UFC-Que choisir, a rendu obligatoire le principe de restitution aux assurés d'une partie au moins des bénéfices réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur. Les particuliers ont la possibilité de contracter une assurance emprunteur lors de la souscription d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Elle couvre le non remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Au niveau légal, le recours à cette assurance n'est pas obligatoire mais les banques estiment que c'est une garantie nécessaire à la validation du prêt. A la fin de l'année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices".

Les assurances emprunteurs contractées entre 1996 et 2012

Sur le site actioncivile.com, les particuliers peuvent, depuis le mois de mai, constituer un dossier soutenant la mise en demeure de remboursement. "La constitution du dossier se veut simple et rapide. Les emprunteurs renseignent leur identité et doivent fournir une preuve de la souscription du prêt", nous détaille Léonard Sellem. Au sein de chaque demande de remboursement, les particuliers proposent à leur banque une médiation. Si un ou plusieurs établissements acceptent ce principe, la médiation sera effectuée par le site au nom de ces particuliers grâce à un accord préalable. "Les avocats d'actioncivile.com vont proposer à la banque de nommer un médiateur. Aucune des deux parties ne seraient gagnantes en cas de procès en justice", nous prévient Léonard Sellem. En cas de refus, les emprunteurs assigneront leur banque devant le tribunal d'instance le plus proche du domicile. Le formulaire type et l'ensemble des pièces du dossier seront alors adressés au greffe du tribunal d'instance. La période concernée s'étend de 1996 à 2012. Les personnes ayant été titulaire d'un contrat d'assurance emprunteur lors de cette période sont éligibles à cette démarche. Le site prévient que l'ensemble de ces démarches restent gratuite mais il prélèvera 15% du montant éventuellement restitué à l'issue de la médiation. "Les 15% couvrent les frais techniques liés à la plateforme internet, la mise en place de la procédure ainsi que les opérations de communication afin de réunir un maximum d'inscrits".